29
Mars
Attention... on ne peut pas ENREGISTRER les VisioConférences
Par Rémy CRUZ • Publié le 29/03/2020
Par Rémy CRUZ • Publié le 29/03/2020
Il n'est pas possible d'ENREGISTRER une visioconférence avec vos élèves et la laisser sur Google Classroom pour une vue en différé.
Vous pouvez VOUS enregistrer en tant que professeur. Mais PAS LES ÉLÈVES !
Au nom du DROIT à l'IMAGE et DROIT à la VOIX.
Après avoir questionné notre Inspecteur de l'Education Nationale, il faut prendre d'énormes précautions (droit à l'image et à la voix) avant d'enregistrer. Je vous invite donc à NE PAS ENREGISTRER vos visioconférences de MEET.
Si vous l'avez déjà fait, MERCI de SUPPRIMER définitivement ces enregistrements.
Ci dessous le message de Georges Alzina, notre IEN sur ce sujet :
Bonjour,
Suite aux interrogations de plusieurs d'entre vous dans le cadre de la mise en place d'échanges audio ou vidéo asynchrones, veuillez trouver comme il suit les éléments de réponse du Service des affaires juridiques et de la Déléguée à la protection des données de l'AEFE.
Les données personnelles sont les informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique.
La voix est une donnée personnelle au même titre que l'image de chacun.
Ainsi, les élèves ont un droit exclusif sur leur image et leur voix.
Aucun enregistrement et utilisation de leur voix ne peut être fait sans leur consentement ou celui de leurs représentants légaux si mineurs.
Cette autorisation doit être écrite bien que la jurisprudence accepte ponctuellement des autorisations tacites en fonction des circonstances où il peut être démontré que la personne n’avait aucun doute sur la prise et l'exploitation de son image (Cass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 02-15.120).
Cette autorisation peut être donnée pour tous supports, à titre gratuit ou onéreux, à durée limitée ou illimitée (mais dans ce cas, requalification en contrat à durée indéterminée résiliable à tout moment (voir : TGI Paris, 17e ch., 7 oct. 2015, Laure F. c/ Cool Cat.)).
Elle devra être donnée spécialement, ce qui signifie que les finalités et modes d'exploitation doivent être précisés et que le consentement de l'intéressé soit recueilli pour chacun d'entre eux (Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-14.610) et être dépourvue d’ambiguïté (CA Paris, ch. 11, sect. B, 3 juill. 2008, n° 06/21309).
Un formulaire de droit à l'image devrait donc être proposé par chaque établissement afin de prendre en compte ses éléments.
Ainsi, dans le cas présent, et sauf dispositions contraires locales, il conviendra de recueillir le consentement pour l'utilisation de l'image et de la voix des élèves auprès des parents des élèves puisqu'ils sont les représentants légaux de ces derniers.
Bien cordialement
Georges ALZINA
IEN Zone Maroc
INSPECTION DU PREMIER DEGRÉ
DES ÉCOLES A PROGRAMMES FRANÇAIS AU MAROC
Vous pouvez VOUS enregistrer en tant que professeur. Mais PAS LES ÉLÈVES !
Au nom du DROIT à l'IMAGE et DROIT à la VOIX.
Après avoir questionné notre Inspecteur de l'Education Nationale, il faut prendre d'énormes précautions (droit à l'image et à la voix) avant d'enregistrer. Je vous invite donc à NE PAS ENREGISTRER vos visioconférences de MEET.
Si vous l'avez déjà fait, MERCI de SUPPRIMER définitivement ces enregistrements.
Ci dessous le message de Georges Alzina, notre IEN sur ce sujet :
Bonjour,
Suite aux interrogations de plusieurs d'entre vous dans le cadre de la mise en place d'échanges audio ou vidéo asynchrones, veuillez trouver comme il suit les éléments de réponse du Service des affaires juridiques et de la Déléguée à la protection des données de l'AEFE.
Les données personnelles sont les informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique.
La voix est une donnée personnelle au même titre que l'image de chacun.
Ainsi, les élèves ont un droit exclusif sur leur image et leur voix.
Aucun enregistrement et utilisation de leur voix ne peut être fait sans leur consentement ou celui de leurs représentants légaux si mineurs.
Cette autorisation doit être écrite bien que la jurisprudence accepte ponctuellement des autorisations tacites en fonction des circonstances où il peut être démontré que la personne n’avait aucun doute sur la prise et l'exploitation de son image (Cass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 02-15.120).
Cette autorisation peut être donnée pour tous supports, à titre gratuit ou onéreux, à durée limitée ou illimitée (mais dans ce cas, requalification en contrat à durée indéterminée résiliable à tout moment (voir : TGI Paris, 17e ch., 7 oct. 2015, Laure F. c/ Cool Cat.)).
Elle devra être donnée spécialement, ce qui signifie que les finalités et modes d'exploitation doivent être précisés et que le consentement de l'intéressé soit recueilli pour chacun d'entre eux (Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-14.610) et être dépourvue d’ambiguïté (CA Paris, ch. 11, sect. B, 3 juill. 2008, n° 06/21309).
Un formulaire de droit à l'image devrait donc être proposé par chaque établissement afin de prendre en compte ses éléments.
Ainsi, dans le cas présent, et sauf dispositions contraires locales, il conviendra de recueillir le consentement pour l'utilisation de l'image et de la voix des élèves auprès des parents des élèves puisqu'ils sont les représentants légaux de ces derniers.
Bien cordialement
Georges ALZINA
IEN Zone Maroc
INSPECTION DU PREMIER DEGRÉ
DES ÉCOLES A PROGRAMMES FRANÇAIS AU MAROC
Photos (1)
